Conditions d’utilisation

Version à valider juridiquement. Les durées de conservation, modalités commerciales et désignation proposées restent soumises à confirmation. Ce texte ne constitue pas une attestation de conformité ni la preuve que toutes les mesures décrites sont déjà mises en œuvre.

Préambule et portée

Groupe W est une plateforme entrepreneuriale active dans la transformation d’entreprise, l’intelligence artificielle, la gouvernance des données, la sécurité et les technologies émergentes ainsi que dans la création et le développement d’entreprises (« venture building »).

Le présent document encadre :

la consultation et l’utilisation de legroupew.com;
les échanges précontractuels effectués au moyen du site;
le traitement des renseignements personnels associé à ces échanges;
les relations de services entre professionnels, uniquement lorsque les présentes conditions sont expressément incorporées à un devis, un bon de commande ou une entente accepté par les parties.

L’utilisation du site implique le respect de ses règles d’utilisation, sous réserve des exigences légales relatives à l’information et à l’acceptation. Elle ne vaut pas, à elle seule, commande de services, acceptation d’un prix ou engagement d’investissement. Lorsqu’une acceptation expresse est requise, Groupe W la recueille avant la conclusion du contrat.

Les ententes particulières signées prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. Aucune disposition ne prive une personne de droits impératifs. Si une relation relève malgré tout du droit de la consommation, ses protections obligatoires demeurent applicables.

Définitions

Groupe W : l’entité juridique exploitant le site et, pour une prestation, la personne morale identifiée au contrat. Les marques commerciales ne se substituent pas à l’identité de cette personne morale.
Utilisateur : toute personne consultant le site ou transmettant une demande. Client : la personne ou l’organisation ayant accepté une entente de services.
Contenu : les textes, images, vidéos, documents, interfaces, analyses et autres éléments accessibles sur le site.
Information confidentielle : les informations non publiques dont le caractère confidentiel est indiqué ou ressort raisonnablement de leur nature, notamment les stratégies, données d’affaires, codes sources, architectures, preuves de conformité et informations de transaction.
Propriété intellectuelle : les droits relatifs aux œuvres, logiciels, algorithmes, bases de données, inventions, méthodologies, modèles, secrets commerciaux, marques et savoir-faire, dans la mesure où ces droits existent et appartiennent à leur titulaire.
Renseignement personnel : toute information concernant une personne physique et permettant, directement ou indirectement, de l’identifier, y compris un renseignement professionnel lorsqu’il répond à cette définition et sous réserve des exclusions légales applicables.
Services : les prestations convenues de diagnostic, stratégie, développement d’applications, intégration ou déploiement d’IA, exécution, opérations gérées, gouvernance, cybersécurité, accompagnement entrepreneurial ou développement international.
Incident de confidentialité : notamment l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés d’un renseignement personnel, sa perte ou toute autre atteinte à sa protection au sens de la loi applicable.

Implantations, exploitation et juridiction

Groupe W annonce les implantations suivantes :

Québec : 700-2828 Boul Laurier, Québec, QC G1V 0B9, Canada;
Toronto (North York) : 4711 Yonge St, 10e étage, North York, ON M2N 6K8, Canada;
Rabat : Mahaj Ryad Centre, 5ème étage, Bâtiments 7 et 8, Hay Ryad, Rabat 10100, Maroc.

La mention d’une implantation ne signifie pas que tous les renseignements y sont hébergés ou accessibles. Toute circulation internationale de renseignements est soumise aux exigences de la section 13.

Les conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, sous réserve des règles impératives et des dispositions convenues au contrat. Pour les différends contractuels B2B, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, province de Québec, si cette clause a été valablement acceptée et peut légalement recevoir application. Elle n’empêche pas une plainte à une autorité de protection des données ni l’exercice d’un recours devant une juridiction imposée par la loi.

Modifications des conditions et des services

Groupe W peut mettre à jour les présentes conditions. La date et la version applicables sont indiquées lors de leur publication. Les changements s’appliquent pour l’avenir; ils ne modifient pas rétroactivement un contrat signé sans l’accord requis.

Une modification importante des finalités de traitement ou des modalités de consentement est portée à l’attention des personnes concernées avant son application, et un nouveau consentement est recueilli lorsqu’il est requis. La simple poursuite de la navigation ne remplace pas ce consentement.

Les prestations, échéanciers et prix d’un projet ne peuvent être modifiés que conformément à l’entente applicable, notamment par une procédure de gestion des changements. Les contenus du site ne constituent pas une garantie de disponibilité permanente d’un service.

Comptes, habilitations et sécurité de l’utilisateur

Si un espace client ou un accès à une application est mis à disposition dans le cadre d’un contrat, l’utilisateur doit :

fournir des informations exactes et être autorisé à agir pour son organisation;
protéger ses identifiants, utiliser l’authentification renforcée lorsqu’elle est offerte et ne pas partager un compte nominatif;
limiter les accès aux personnes autorisées et signaler rapidement une compromission présumée;
respecter les instructions de sécurité raisonnables et les restrictions d’accès convenues.

Cette clause ne signifie pas qu’un compte est actuellement nécessaire pour consulter le site ou utiliser le formulaire de contact. L’utilisateur ne répond pas automatiquement d’un incident imputable à Groupe W ou à une vulnérabilité hors de son contrôle.

Utilisation acceptable

Il est interdit, sans autorisation écrite ou habilitation légale :

de tenter d’accéder aux systèmes, données, comptes ou zones non publics;
de mener des attaques, tests intrusifs, contournements de sécurité ou actions susceptibles de perturber le service;
d’extraire massivement le contenu ou des renseignements personnels par scraping, ou d’utiliser le contenu pour entraîner un modèle d’IA au-delà des droits accordés;
de procéder à la rétro-ingénierie, décompilation ou reconstitution des logiciels ou modèles propriétaires, sauf dans la mesure où une règle impérative l’autorise;
d’envoyer des pourriels, sollicitations abusives, logiciels malveillants ou informations trompeuses;
d’usurper une identité, enfreindre des droits de tiers ou utiliser les services pour une finalité illicite.

L’indexation publique par les moteurs de recherche est permise dans les limites des instructions techniques publiées et des droits applicables. Toute recherche de sécurité doit faire l’objet d’un accord préalable précisant son périmètre.

Propriété intellectuelle et marques

Groupe W ou ses concédants conservent les droits sur leurs contenus, méthodes de transformation, architectures, outils, bibliothèques, algorithmes, agents, documents, savoir-faire et autres actifs préexistants ou développés indépendamment d’un mandat.

Les dénominations Groupe W, Veya, Studio W et Ventures W, ainsi que la signature « Révéler. Bâtir. Entreprendre. », sont réservées à leurs titulaires respectifs, dans la mesure des droits détenus. Cette mention ne prétend pas établir leur enregistrement comme marques de commerce.

Aucune licence commerciale ni autorisation d’utilisation d’un logo n’est accordée par la consultation du site. La reproduction, l’adaptation, la distribution, la suppression d’une mention de droits ou toute présentation suggérant un endossement exigent une autorisation préalable, sous réserve des exceptions légales.

Le client conserve les droits sur ses propres données et actifs. La propriété et les licences applicables aux livrables sur mesure, composants tiers, logiciels libres, modèles et résultats d’IA sont précisées au contrat. Un paiement ne transfère pas automatiquement l’ensemble du savoir-faire ou des outils de Groupe W. Inversement, Groupe W ne revendique pas des droits qu’il ne détient pas sur un composant tiers ou une production d’IA.

L’écosystème peut inclure Kairos et Petits Pas. Leur mention ne crée ni mandat, ni responsabilité solidaire, ni affirmation de propriété par Groupe W. Les droits de leurs titulaires demeurent réservés.

Confidentialité et données confiées

Dans une relation contractuelle, chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre, les utilise uniquement pour l’objet convenu et limite leur accès aux personnes ou fournisseurs ayant besoin d’en connaître et soumis à des obligations appropriées.

Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute, connues licitement auparavant, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi demeure possible, avec avis préalable lorsque permis.

Le formulaire public n’est pas un canal prévu pour transmettre un dossier de santé, des secrets commerciaux, des mots de passe, des données financières détaillées ou un jeu de données confidentiel. Avant un échange sensible, les parties conviennent d’un canal sécurisé et, si nécessaire, d’une entente de confidentialité. Une mention unilatérale dans un message ne crée pas à elle seule une entente de confidentialité sur mesure; les obligations légales de protection restent applicables.

Pour un projet impliquant des données de clients, employés, patients ou usagers, l’entente précise les rôles, instructions, catégories de données, accès, sous-traitants, lieux de traitement, mesures de sécurité et modalités de restitution ou de destruction. L’utilisation de ces données pour entraîner une IA à une autre fin ne peut découler d’une autorisation générale implicite.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont fixés dans un devis ou une entente. Sauf stipulation contraire, ils sont exprimés en dollars canadiens (CAD), hors taxes applicables et frais expressément convenus. L’échéancier, les acomptes, jalons, dépenses autorisées et conditions de paiement sont indiqués avant l’engagement du client.

Aucun intérêt, pénalité ou prélèvement récurrent non communiqué et non accepté n’est imposé par les présentes conditions. Le client signale sans délai raisonnable une facture contestée; la contestation est traitée de bonne foi selon le contrat.

Lorsqu’un paiement en ligne est offert, un prestataire tiers sécurisé peut être utilisé, par exemple Stripe si ce prestataire est effectivement retenu et annoncé au moment du paiement. Les conditions et la politique de confidentialité du prestataire sont alors communiquées. Cette clause ne signifie pas que Stripe est actuellement intégré au site. Les données complètes de carte ne doivent pas être envoyées par le formulaire de contact.

Annulation et remboursement

Les modalités propres à chaque offre sont communiquées avant la commande. À défaut de stipulations particulières acceptées, les principes proposés sont les suivants, sous réserve des droits impératifs :

Services continus : résiliation sur préavis écrit de 30 jours; facturation des prestations réalisées jusqu’à la date de fin et remboursement des périodes prépayées non exécutées, sous déduction des montants valablement dus.
Projets sur mesure : règlement des travaux réalisés et des engagements externes raisonnables, documentés et non récupérables; restitution du solde des avances non gagné. Un acompte n’est pas réputé intégralement non remboursable par défaut.
Événements : les délais d’annulation, substitutions et remboursements propres à l’événement figurent sur l’offre. En l’absence de ces modalités, aucune exclusion générale de remboursement n’est présumée. Si Groupe W annule un événement payant sans prestation équivalente acceptée, le prix de la prestation non fournie est remboursé.

Les frais évitables ou correspondant à des prestations non réalisées ne sont pas automatiquement dus. Les conséquences d’un manquement grave, d’un cas de force majeure ou d’un droit légal de résiliation sont appréciées selon le contrat et la loi.

Non-responsabilité et usage des technologies

Le contenu du site est fourni à titre informatif, « tel quel » et selon sa disponibilité, dans la mesure permise par la loi. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal, financier ou d’investissement, ni une offre de valeurs mobilières.

Les engagements relatifs aux services, critères d’acceptation, niveaux de service, sécurité et garanties sont ceux du contrat. Le caractère informatif du site ne permet pas d’écarter une obligation contractuelle expressément assumée.

Les résultats d’IA peuvent être incomplets ou inexacts. Leur validation humaine et leurs limites d’usage sont définies selon le projet. Aucun déploiement en santé, finance, infrastructure critique ou environnement institutionnel ne doit être présumé autorisé par un simple accès au site. Les exigences réglementaires et la responsabilité de décision doivent être établies avant la mise en production. Aucun rendement d’investissement, croissance économique, résultat commercial ou conformité automatique n’est garanti.

Limitation de responsabilité

Sous réserve des exclusions légales, une entente B2B valablement acceptée peut prévoir l’exclusion des dommages indirects qui ne constituent pas une conséquence immédiate et directe du manquement, notamment certaines pertes d’opportunités, de revenus ou de profits. La qualification d’un dommage dépend des faits; une perte de profits n’est pas automatiquement indirecte.

Les présentes conditions ne fixent pas un plafond monétaire universel. Tout plafond doit être négocié ou expressément accepté au contrat, en tenant compte des risques, de la portée du mandat et des assurances.

Aucune exclusion ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment aux préjudices corporels ou moraux, aux fautes intentionnelles ou lourdes dans les cas visés par le droit québécois, ni aux droits impératifs. Les obligations légales envers les personnes concernées, les autorités ou les tiers ne peuvent être neutralisées par une clause entre entreprises.

Indemnisation

Dans une relation B2B où cette clause est expressément acceptée, le client indemnise Groupe W et, dans la mesure où elles sont personnellement visées, ses dirigeantes, employés et représentants, contre les réclamations de tiers résultant directement d’une utilisation illicite des services, de données fournies en violation de droits ou d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

L’indemnisation demeure proportionnée à la responsabilité du client et aux montants justifiés. Elle n’inclut pas la faute propre de Groupe W ou des bénéficiaires, ni une responsabilité légalement non transférable. Le client est avisé rapidement de la réclamation, peut participer à la défense et ne peut être engagé par une transaction sans accord raisonnable. Les obligations réciproques et exceptions propres au projet sont précisées au contrat.

Durée, suspension et résiliation

Les conditions d’utilisation s’appliquent pendant l’utilisation du site. La durée des services est celle de l’entente.

Groupe W peut limiter un accès en cas de risque de sécurité, d’usage illicite ou de manquement sérieux, de façon proportionnée et avec information lorsque les circonstances le permettent. Pour un contrat, les avis, délais de correction et conséquences de résiliation sont ceux convenus et ceux imposés par la loi.

La fin de la relation ne supprime pas les droits acquis. Les clauses de propriété intellectuelle, confidentialité, règlement des sommes dues, limitation légalement admissible et règlement des différends survivent dans la mesure nécessaire. Les obligations de protection, restitution et destruction des données continuent de s’appliquer, sans autoriser une conservation indéfinie.

Dispositions générales

Indépendance : aucune relation d’emploi, mandat général, société ou coentreprise n’est créée sans entente expresse.
Intégralité : pour les services, l’entente signée et les documents qu’elle incorpore constituent l’accord applicable; le site ne remplace pas les engagements écrits.
Nullité partielle : l’invalidité d’une clause n’emporte pas automatiquement celle des autres; aucune réécriture ne peut priver une partie de droits impératifs.
Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer un droit immédiatement n’y renonce pas.
Force majeure : ses conditions et conséquences sont appréciées selon la loi et le contrat; elle ne justifie pas automatiquement la conservation du prix d’une prestation définitivement non exécutée.
Langue : les obligations québécoises relatives au français, notamment pour les contrats d’adhésion, sont respectées. Une version anglaise doit être cohérente et ne doit pas servir à contourner ces exigences.

Liens vers des sites tiers

Le site peut diriger vers Studio W, Kairos, Petits Pas ou d’autres ressources. Ces sites appliquent leurs propres conditions et politiques. Un lien n’implique pas une garantie de contenu, un endossement général ni un transfert autorisé de renseignements personnels.

Groupe W ne contrôle pas nécessairement les changements apportés par ces tiers. Cette réserve ne l’exonère pas de ses propres choix, communications ou obligations légales.

Contact et responsable de la protection des renseignements personnels

Contact officiel pour la confidentialité et les questions juridiques :
Meriem Lahbabi — Vice-présidente exécutive
Courriel : Meriem@legroupew.com
Adresse : Groupe W, 700-2828 Boul Laurier, Québec, QC G1V 0B9, Canada.

Responsable de la protection des renseignements personnels proposé : Meriem Lahbabi, sous réserve d’une délégation écrite valide. La personne exerçant la plus haute autorité au sein de l’entreprise demeure responsable par défaut tant que cette délégation n’a pas été réalisée. Une fois la désignation confirmée, son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site conformément à la loi.

Sophie Marin est mentionnée comme présidente du conseil d’administration et Meriem Lahbabi comme vice-présidente exécutive. Ces titres ne permettent pas, à eux seuls, d’établir qui exerce la plus haute autorité au sens de la loi ni l’existence d’une délégation.

Toute demande de droits, plainte ou alerte de confidentialité peut être envoyée aux coordonnées ci-dessus. Les plaintes sont traitées de façon confidentielle et sans représailles. Évitez de joindre des renseignements sensibles avant réception d’instructions adaptées.

Protection des renseignements personnels

La politique de confidentialité détaille les finalités, le consentement, la conservation, vos droits, les transferts hors du Québec et la gestion des incidents. La politique de témoins précise les règles applicables aux technologies de navigation.

Références légales

Les références officielles servent à vérifier les obligations; les choix commerciaux et durées proposés ne doivent pas être présentés comme des prescriptions générales de ces textes.